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La vidéoprotection

La Commune de Cormelles le Royal a déployé 36 caméras de vidéoprotection sur différents secteurs de la commune (parkings, places, rues, bâtiments) qui filment en permanence la voie publique. La vidéoprotection est un dispositif mis au service de la politique de tranquillité publique et de prévention de la Commune de Cormelles le Royal.  Les images sont visibles en temps réel par des agents habilités depuis une pièce de visionnage sécurisée située dans les locaux de la police municipale.

Elle appuie efficacement le travail de terrain des policiers et facilite les enquêtes et procédures de justice. Police nationale, Justice, services de secours et d’urgence sollicitent régulièrement cet outil de terrain pour sécuriser leurs interventions et/ou renforcer leurs actions de protection de la population : optimiser les recherches, faciliter les enquêtes et tendre ainsi vers l’élucidation du plus grand nombre de délits.

Le traitement des données provenant de caméras poursuit plusieurs finalités légales :

  • sécurité des personnes,
  • protection des bâtiments publics,
  • prévention des atteintes aux biens,
  • prévention du trafic de stupéfiants,
  • régulation du trafic routier,
  • constatation des infractions aux règles de circulation.

Les textes de référence sont :

  • Article L251 du code de la sécurité intérieure (CSI)
  • Article L.241-2 du CSI
  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dispositions des II et IV de l’article 31 et du Titre III) 

La démarche entreprise se concilie avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles.

Quels sont les moyens d’information du public ?

A chaque entrée principale de la commune, la ville a installé des panneaux d’information réglementaires.

Quelle est la durée de conservation des données ?

Les images enregistrées sont conservées pendant un délai de 30 jours à compter du jour de leur enregistrement puis effacées automatiquement. Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, elles sont conservées selon les règles propres à la procédure par l’autorité qui en a la charge.

Qui peut accéder aux données ?

Les agents de la Police Municipale sont habilitées à procéder à l’extraction des données pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire.

Qui peut être destinataire des données ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Quels sont les droits des personnes filmées ?

Les droits d’information, d’accès et d’effacement sont prévus par les articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du Chef de la Police municipale  par courriel : police.municipale@cormellesleroyal.fr  ou auprès du Délégué à la Protection des Données dpo-rgpd@cormellesleroyal.fr

Quel que soit le régime juridique dont relève le système de vidéoprotection (RGPD, directive « Police-Justice », loi « Informatique et Libertés »), le responsable de traitement doit faire droit à toute demande de visionnage des enregistrements par une personne qui a été filmée, sous réserve du respect des droits des tiers, ce qui peut nécessiter le masquage ou le « floutage » d’une partie des images.

Ce visionnage peut s’effectuer selon différentes modalités, à déterminer par le responsable de traitement.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

Pour plus d’informations :