La vidéoprotection

La Commune de Cormelles le Royal a déployé 36 caméras de vidéoprotection sur différents secteurs de la commune (parkings, places, rues, bâtiments) qui filment en permanence la voie publique. La vidéoprotection est un dispositif mis au service de la politique de tranquillité publique et de prévention de la Commune de Cormelles le Royal. Les images sont visibles en temps réel par des agents habilités depuis une pièce de visionnage sécurisée située dans les locaux de la police municipale.

Elle appuie efficacement le travail de terrain des policiers et facilite les enquêtes et procédures de justice. Police nationale, Justice, services de secours et d’urgence sollicitent régulièrement cet outil de terrain pour sécuriser leurs interventions et/ou renforcer leurs actions de protection de la population : optimiser les recherches, faciliter les enquêtes et tendre ainsi vers l’élucidation du plus grand nombre de délits.

Le traitement des données provenant de caméras poursuit plusieurs finalités légales :

sécurité des personnes,
protection des bâtiments publics,
prévention des atteintes aux biens,
prévention du trafic de stupéfiants,
régulation du trafic routier,
constatation des infractions aux règles de circulation.

Les textes de référence sont :

Article L251 du code de la sécurité intérieure (CSI)
Article L.241-2 du CSI
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dispositions des II et IV de l’article 31 et du Titre III)

La démarche entreprise se concilie avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles.

Quels sont les moyens d’information du public ?

A chaque entrée principale de la commune, la ville a installé des panneaux d’information réglementaires.

Quelle est la durée de conservation des données ?

Les images enregistrées sont conservées pendant un délai de 30 jours à compter du jour de leur enregistrement puis effacées automatiquement. Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, elles sont conservées selon les règles propres à la procédure par l’autorité qui en a la charge.

Qui peut accéder aux données ?

Les agents de la Police Municipale sont habilitées à procéder à l’extraction des données pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire.

Qui peut être destinataire des données ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Quels sont les droits des personnes filmées ?

Les droits d’information, d’accès et d’effacement sont prévus par les articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du Chef de la Police municipale par courriel : police.municipale@cormellesleroyal.fr ou auprès du Délégué à la Protection des Données dpo-rgpd@cormellesleroyal.fr

Quel que soit le régime juridique dont relève le système de vidéoprotection (RGPD, directive « Police-Justice », loi « Informatique et Libertés »), le responsable de traitement doit faire droit à toute demande de visionnage des enregistrements par une personne qui a été filmée, sous réserve du respect des droits des tiers, ce qui peut nécessiter le masquage ou le « floutage » d’une partie des images.

Ce visionnage peut s’effectuer selon différentes modalités, à déterminer par le responsable de traitement.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

Pour plus d’informations :

Les caméras mobiles piétons

Depuis le 4 février 2026, la police municipale de la Commune de Cormelles le Royal est dotée d’un nouvel équipement : une caméra individuelle que les agents de police municipale porteront systématiquement pendant toute la durée de leur service.

Objectifs :

Ce dispositif a été pérennisé par la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure) et du décret n°2019-140 du 27 février 2019 qui en fixe les modalités d’applications et conformément à l’arrêté préfectoral 2020-SPH-CP-01.
Les enregistrements ont pour finalité :

La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale
Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve dans le cadre d’une opération judiciaire

Les données ne seront conservées que pendant une durée de 30 jours à compter de l’enregistrement des données sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement peuvent être :

1) Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
2) Les agents des services d’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure
3) Le maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.

Fonctionnement :

La police municipale est équipée d’un parc de 3 caméras individuelles.
Les caméras seront portées de façon apparente par les agents de police ; ces derniers pourront décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’ils le jugeront utile et devront l’annoncer aux personnes qui seront filmées. Un signal sonore et visuel sera alors visible sur l’appareil et indiquera à l’usager la mise en route de l’appareil.
Les enregistrements réalisés par la caméra seront transférés sur support informatique sécurisé dès leur retour au service sans que l’agent puisse visionner ou intervenir sur les données. Seul le responsable du service de police municipale et les agents désignés et autorisés pourront visionner et extraire ces données.
A noter que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement

Exercice des droits des personnes :

Les droits « informatiques et libertés » et, en particulier, les droits d’accès, de rectification et d’effacement peuvent être exercés auprès de chaque responsable de traitement.
Ils peuvent toutefois faire l’objet de restrictions dans le cadre d’enquêtes et de procédures administratives ou judiciaires.
La personne concernée par ces restrictions peut saisir la CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi Informatique et Libertés ou en application de l’article 23.1 du RGPD pour les SDIS (sapeurs-pompiers).
Elles peuvent enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr.)